Catégorie : Actualités

Fiscalité de l’eau

 

Réglementation sur les puits et forages d’eau à usage domestique
Depuis le 1^er janvier 2009, tout puits ou forage d’eau à usage domestique doit être déclaré auprès du maire de la commune d’implantation (décret n°2008-652 du 2 juillet 2008).
Cette déclaration est valable aussi bien pour les ouvrages existants avant 2009 que pour ceux réalisés après cette date. Elle se réalise de façon simple au moyen du formulaire Cerfa n°13837*02.

Attention, suite à l’approbation du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Bas Dauphiné Plaine de Valence en décembre 2019, il est désormais interdit de réaliser tout nouveau puits ou forage d’eau à usage domestique sur certains secteurs du territoire communal.

Si vous possédez un puits ou un forage d’eau, pensez à déclarer votre ouvrage si vous ne l’avez pas encore fait

Si vous avez un projet de puits ou forage d’eau, vérifiez s’il est interdit ou autorisé en contactant directement les animateurs du SAGE par mail à l’adresse suivante : premp@ladrome.fr.

Pour aller plus loin : https://sagedauphine-valence.fr/

Un SAGE, c’est quoi ? Un SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux) est un outil de planification à long terme de la politique locale de l’eau. Il est élaboré en concertation avec les instances locales (représentants des élus, des usagers et de l’État). Il a pour but de préserver la ressource en eau.

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Déclaration annuelle de ruches : Du 1^er septembre au 31 décembre

La déclaration de ruches est une obligation annuelle pour tout détenteur de colonies d’abeilles, dès la première ruche détenue.

Elle participe à :

• La gestion sanitaire des colonies d’abeilles,
• La connaissance de l’évolution du cheptel apicole,
• La mobilisation d’aides européennes pour la filière apicole française,

Elle doit être réalisée chaque année, entre le 1^er septembre et le 31 décembre, en ligne, sur le site : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.

Toutes les colonies sont à déclarer, qu’elles soient en ruches, en ruchettes ou ruchettes de fécondation.

En cas de besoin, contactez le service d’assistance aux déclarants par mail à l’adresse suivante : assistance.declaration.ruches@agriculture.gouv.fr

A NOTER : pour les nouveaux apiculteurs ou les apiculteurs souhaitant obtenir un récépissé de déclaration actualisé, il est possible de réaliser une déclaration hors période obligatoire (entre le 1^er janvier et le 31 Août. Cette démarche ne dispense cependant pas de la déclaration annuelle de ruches (à réaliser obligatoirement entre le 1^er septembre et le 31 décembre)